CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur notre site internet (« www.the--same.com ») de vente en ligne des pièces de la marque « THE SAME » par l'entreprise THE SAME COMPANY.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
L’entreprise THE SAME COMPANY, ayant son siège au 15, Avenue Hoche - 92000 NANTERRE - FRANCE, éditrice du site www.the--same.com
Ci-après : « THE SAME »
Et :
Toute personne effectuant un achat sur le site www.the--same.com
Ci-après : « Le CLIENT »
Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à- dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. La commande par le CLIENT implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.
1. Validité des offres
Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où THE SAME assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, THE SAME s'engage à rembourser le CLIENT dans un délai de 10 jours. THE SAME s'engage à prévenir par courrier électronique le CLIENT qui aurait passé commande d'un article indisponible.
2. Présentation des pièces
Les pièces proposées à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photos représentant nos pièces n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les piècess, n'entrent pas dans le champ contractuel.
3. Prix
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne s’entendent : TTC (Toutes Taxes Comprises, c'est-à- dire incluant la TVA) pour les CLIENTS
Les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port qui reste à la charge du CLIENT, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4. Modalités de paiement
THE SAME accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Paypal.
THE SAME n’accepte pas les paiements par chèque ou par virement bancaire.
5. Réserve de Propriété
THE SAME se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).
6. Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des pièces disponibles à la vente. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation des conditions générales de vente.
7. Facture
La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.
THE SAME dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
8. Livraison & Transport
Les commandes passées avant 13h (heure de Paris) du Lundi au Vendredi sont habituellement expédiées le jour même et au plus tard, le lendemain suivant la commande. Ce délai est donné à titre indicatif.
Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou le relais colis sélectionné par le CLIENT.
Les délais de livraison indiqués sur notre site nous ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre THE SAME, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Les risques du transport sont à la charge du CLIENT à compter de la sortie de l'entrepôt. Le CLIENT devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à THE SAME toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : hellothesame@outlook.com
Les marchandises sont expédiées depuis la France Métropolitaine. Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, des droits de douane pourront être exigibles au CLIENT.
9. Retours & Droit de rétractation
Si un article ou plusieurs articles ne conviennent pas, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
L’adresse de retour de pièce(s) est :
THE SAME COMPANY
15, Avenue Hoche
92000 NANTERRE
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-créditement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce après contrôle du bon état de l'article et de son emballage. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au-delà du délai de 15 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.
Les échanges de produits ne sont pas possibles, uniquement les remboursements.
Pour toutes les commandes passées pendant le mois de Décembre, le délai de retour est exceptionnellement étendu jusqu'au 15 Janvier de l'année suivante.
10. Obligation des parties
THE SAME, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au CLIENT le(s) pièce(s) commandée(s) par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
THE SAME s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
Le CLIENT s’engage à indiquer à THE SAME une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique …) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, THE SAME ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le CLIENT reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le CLIENT devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
11. Garantie
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien indiqués sur notre site ont été suivis.
Article L211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; -
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L211-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L211-11 du Code de la consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
12. Données personnelles
La collecte des données nominatives du CLIENT est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de THE SAME. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à THE SAME, en indiquant son nom, prénom et adresse.
THE SAME se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.
Afin de faciliter votre navigation sur le Site, THE SAME utilise des Cookies ou systèmes similaires. Ces Cookies vous offrent une meilleure qualité de service en enregistrant des informations relatives à votre navigation.
Ces Cookies ne permettent pas de vous identifier individuellement et leur durée est strictement limitée à la durée de votre session de navigation.
Vous pouvez refuser l’enregistrement des Cookies en ajustant les paramètres de Votre navigateur Internet. Cette opération pourra cependant entraîner, dans certains cas, la suppression de tous les Cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains paramétrages ou informations. La suppression des Cookies peut être de nature à modifier la qualité de navigation sur le Site, voire la rendre moins fluide.
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13. Responsabilité
THE SAME ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
14. Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni THE SAME, ni le CLIENT ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le CLIENT peut adresser un courrier électronique à
15. Mentions légales
Propriétaire : THE SAME COMPANY, 15, Avenue Hoche - 92000 NANTERRE, France.
Éditeur et intégrateur : THE SAME COMPANY, 15, Avenue Hoche - 92000 NANTERRE, France.
16. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de Nanterre (France) sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.